I. Informations concernant le prestataire

unitedprint.com Luxembourg S.à r.l..

Adresse postale : 142, route de Luxembourg, L-7241 BERELDANGE Luxembourg

Gérant : Wolfgang Lerchl

Registre du commerce (RCS) Luxembourg n° B 118863

Coordonnées:

ServiceCall +352 28 26 14 74

Télécopieur : +352 28 26 14 77

E-Mail : support@print24.lu

Internet : print24.lu

N° de TVA intracommunautaire : LU 21459213

II. Informations concernant le droit de rétractation

Les consommateurs ont le droit de rétractation suivant :

Instructions relatives à la rétractation

Vous pouvez annuler votre déclaration contractuelle par écrit (par ex. lettre, télécopie, email) en l'espace de quinze jours sans avoir à indiquer les raisons.

Le délai de rétractation commence après la réception de la marchandise chez le destinataire (ou chez le tiers désigné à cet égard par le destinataire) ; si plusieurs marchandises font l'objet d'une même commande, après la réception des dernières marchandises chez le destinataire (ou chez le tiers désigné par le destinataire) ; si la marchandise se compose de plusieurs pièces, après la réception de la dernière pièce chez le destinataire (ou chez le tiers désigné à cet égard par le destinataire) ; en cas de livraisons répétées et à durée déterminée de marchandises similaires, après la réception de la première livraison partielle chez le destinataire (ou chez le tiers désigné à cet égard par le destinataire).

L'annulation doit être adressée à :

unitedprint.com Luxembourg S.à r.l.

142, route de Luxembourg

L-7241 BERELDANGE Luxembourg

Numéro de télécopieur : 0 28 26 14 77

E-Mail : support@print24.lu

Conséquences de l'annulation

En cas de rétractation valide, les prestations perçues par les deux parties devront être remboursées et les profits éventuellement tirés (par ex. intérêts) devront être remis.

Le consommateur devra renvoyer ou remettre immédiatement la marchandise à nousmêmes ou à une personne autorisée à la réceptionner et en tout cas, au plus tard, deux semaines à compter du jour où il nous aura communiqué sa décision de résilier le contrat, sauf si préalablement nous avons proposé de récupérer les marchandises nous-mêmes. Le délai est respecté si le consommateur envoie les marchandises avant l'expiration du délai de deux semaines.

Les paiements que vous aurez effectués jusqu'à la déclaration d'annulation, y compris les frais de livraison réguliers pour l'expédition, vous seront remboursés avec les mêmes moyens de paiement, dans les deux semaines qui suivront la réception de la déclaration d'annulation.

Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n'avons pas réceptionné la marchandise ou si le consommateur a justifié avoir envoyé les marchandises, si cette date est antérieure à ladite expiration, à moins que l'entrepreneur ait proposé de venir chercher lui-même les marchandises.

Si vous ne pouvez pas nous rembourser ou remettre la prestation reçue ainsi que les profits (par ex. avantages utilitaires), totalement ou partiellement, ou seulement dans un mauvais état, le cas échéant, vous devrez nous compenser la perte de valeur. Vous ne devrez nous compenser la perte de valeur pour l'altération de la marchandise et pour les profit tirés que si les utilisations ou l'altération sont dues à une manipulation allant au-delà du contrôle des propriétés et du fonctionnement. Par « Contrôle des propriétés et du fonctionnement », on entend le test et l'essai de la marchandise respective comme cela est possible et courant dans un magasin de vente.

Vous devez supporter les frais de renvoi réguliers. Les obligations de remboursement de paiement devront être acquittées dans les trente jours. Le délai commence dès l'envoi de votre déclaration d'annulation.

Fin des instructions relatives à la rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux chefs d'entreprise et aux collectivités de droit public.

Le droit de rétractation est exclu selon l'article 16 alinéa 1 c) RL 2011/83/UE (directives de protection des consommateurs) si des imprimés sont livrés qui ont été exécutés selon les spécifications du client ou qui ont clairement été adaptés aux besoins personnels.

III. Informations concernant le déroulement technique de la conclusion du contrat

Le contrat entre vous et unitedprint.com Luxembourg S.à r.l. est établi au moment où vous sélectionnez et concevez sur le portail print24.lu des produits imprimés selon les spécifications du client, ou au moment où vous sélectionnez vos imprimés et votre fourniture d'impression et où vous donnez les indications nécessaires pour la commande. Vous pouvez voir et imprimer le descriptif du produit via la rubrique correspondante. Les prix sont également indiqués individuellement pour chaque produit défini. Vous pouvez imprimer une offre sans engagement sous la rubrique correspondante. Sur la page de commande ensuite affichée, vous pouvez vérifier encore une fois attentivement les caractéristiques indiquées et les indications et nous envoyer votre commande définitive payante, après avoir examiné attentivement toutes les indications, en cliquant sur la rubrique « Acheter ». Jusqu'à ce que vous ayez cliqué sur la rubrique « Acheter », vous avez la possibilité d'arrêter à tout moment le processus de commande en fermant la fenêtre.

Vous recevrez automatiquement une confirmation de la réception de la commande par email, immédiatement après la réception de la commande. La conclusion ferme du contrat aura lieu éventuellement au moment où nous aurons accepté la commande et envoyé la confirmation par email.

IV. Informations concernant le contrat

La langue contractuelle sera exclusivement l'allemand. La société unitedprint.com Luxembourg S.à r.l. livre uniquement au sein du Grand-Duché de Luxembourg. Les détails concernant les obligations contractuelles et la garantie sont précisés dans les conditions générales de vente de unitedprint.com Luxembourg S.à r.l..

V. Déroulement technique de la conclusion du contrat

Sur la page de commande ensuite affichée, vous pouvez vérifier encore une fois attentivement les caractéristiques indiquées et les indications et nous envoyer votre commande définitive payante, après avoir examiné attentivement toutes les indications, en cliquant sur la rubrique « Acheter ».

Jusqu'à ce que vous ayez cliqué sur la rubrique « Acheter », vous avez la possibilité d'arrêter à tout moment le processus de commande en fermant la fenêtre. Avant de cliquer sur la rubrique « Acheter », la confirmation des présentes informations pour le client et des conditions générales de vente est nécessaire unitedprint.com Luxembourg S.à r.l. en cliquant dans le champ de confirmation. Les présentes informations pour le client et les conditions générales de vente de unitedprint.com Luxembourg S.à r.l. peuvent être sauvegardées avant de cliquer dans la rubrique « Acheter ».

Vous pouvez déterminer ensuite les conditions de règlement et de livraison selon le choix du mode de paiement et du mode d'expédition. Si vous optez pour le prélèvement automatique, vous devez imprimer la page contenant l’ordre de prélèvement et nous envoyer l’original rempli et signé. L’envoi des produits n’intervient qu’à réception du formulaire original dûment complété et signé.

Les données de commande et personnelles communiquées par vos soins sont sauvegardées pour la bonne exécution du contrat. Avec la confirmation de la commande, vous recevrez par email toutes les informations concernant la réalisation et l’exécution du contrat et la sauvegarde des données de commande, ainsi que les présentes informations pour le client et les conditions générales de vente de unitedprint.com Luxembourg S.à r.l.. Vous pouvez enregistrer cet email sur votre ordinateur pour consulter ces informations à tout moment. Vos données de commande et personnelles sont toujours visibles dans la rubrique client. Aucune sauvegarde du texte du contrat n'a lieu au-delà.

VI. Informations sur vos données

Nous utilisons vos données personnelles communiquées (nom, adresse, mode de paiement) dans le cadre de l'exécution et du déroulement de la commande.

Après votre commande, la poursuite du déroulement est effectuée via notre maison mère, unitedprint.com SE, Friedrich-List-Straße 3, D-01445 Radebeul, à qui nous transmettons donc vos informations fournies dans le cadre de la commande.

La livraison de la marchandise est effectuée par nos partenaire-transporteurs DHL, DB Schenker et Deutscher Paketdienst (DPD). Le service de livraison concerné prend connaissance de vos coordonnées dans la mesure où elles sont nécessaires à la livraison des marchandises.

Compte client

Si vous ouvrez un compte client, vous acceptez alors que vos coordonnées telles que votre nom, votre adresse, votre adresse électronique et vos coordonnées bancaires ainsi que vos données d'utilisation (nom d'utilisateur, mot de passe) soient sauvegardées.

Lettre d'information

Avec l'inscription à la lettre d'information, votre prénom, votre nom et votre adresse électronique seront utilisés à des fins publicitaires propres avec votre accord. La lettre d'information est exclusivement envoyée par nos soins. L'autorisation pour la réception de la lettre d'information est révocable à tout moment. Dans chaque lettre d'information, vous trouverez un lien vous permettant de révoquer votre autorisation.

Vos droits, renseignements

Si vous n'êtes plus d'accord que nous sauvegardions vos données à caractère personnel ou si celles-ci sont devenues inexactes, nous donnerons alors les instructions correspondantes pour procéder à la suppression ou au blocage de vos données, ou pour effectuer les corrections nécessaires (si cela est possible d'après le droit applicable). Sur demande, vous recevrez des renseignements à titre gratuit concernant toutes les données à caractère personnels que nous avons sauvegardées.

Pour toutes vos questions concernant la collecte, le traitement ou l'utilisation de vos données à caractère personnel, pour tous renseignements, l'autorisation, le blocage ou la suppression de données, veuillez vous adresser à : support@print24.lu

VII. Sauvegarde

Vous pouvez enregistrer durablement les présentes informations pour le client et les conditions générales de vente de unitedprint.com Luxembourg S.à r.l. et consulter le fichier hors ligne à tout moment. Pour ouvrir le fichier, vous avez uniquement besoin d’un programme pouvant lire les fichiers de texte.

B. Conditions générales de vente

Art.1 Général

(1) La société unitedprint.com Luxembourg S.à r.l., 142, route de Luxembourg, L-7241 BERELDANGE Luxembourg ( désigné ci-après print24 ) offre via le portail Internet print24.lu des produits imprimés selon les spécifications du client, des imprimés et des solutions d'impression pour les consommateurs, les chefs d'entreprise et les personnes juridiques de droit public.

(2) Toutes les commandes conclues via le portail internet print24.lu sont basées sur ces conditions générales de vente. Elles s’appliquent aux transactions commerciales avec les chefs d'entreprise et les personnes juridiques de droit public, également aux contrats futurs, même si elles ne sont pas explicitement encore une fois explicitement impliquées. Les conditions d’achat différentes du client ou de tiers ne s’appliquent pas, même si print24 ne réfute pas explicitement leur validité. Même si print24 se réfère ou renvoie à un document écrit contenant les conditions commerciales du client ou d’un tiers, cela ne constitue pas une acceptation de la validité de ces conditions commerciales.

Article 2 Définitions

Au sens de ces conditions générales de vente, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

1. « Produits imprimés selon la spécification du client » désignent les produits imprimés lesquels l'acheteur conçoit lui-même à l'aide des possibilités de conception qui lui sont offertes, telles que les cartes de visite, les flyers, les cartes postales et les affiches sur le portail Internet print24.lu;

2. « Produits imprimés » désignent les produits imprimés pour lesquels l'acheteur commande la conception qu'on lui a offerte ;

3. « Fourniture d'impression », désigne les marchandises et les objets pouvant être nécessaires à l'impression, tels que le papier, les encres et les vernis ;

4. « Consommateur » désigne toute personne physique concluant une transaction juridique dont la cause n'est attribuable ni à son activité commerciale, ni à son activité artisanale, ni à son activité professionnelle à titre de travailleur indépendant.

5. «Chef d'entreprise » désigne toute personne physique et juridique ou toute société de personnes possédant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un contrat, agit dans le cadre de l'exercice de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle à titre de travailleur indépendant ; une société de personnes possédant la capacité juridique est une société de personnes dotée de la capacité d'acquérir des droits et de contracter des engagements ;

6. « Personne juridique de droit public » désigne toute collectivité, toute institution ou toute fondation de droit public ;

7. « Prestation » désigne les prestations de tout type, y compris les prestations de services et d’ouvrage, ainsi que les livraisons et livraisons d’usine ;

8. «print24.lu», désigne la totalité des pages Internet, via lesquelles print24 propose ses services, en particulier ceux offerts sous print24.lu rendues accessibles ;

9. « Enregistrement » désigne l'inscription à l'utilisation temporellement non limitée de print24.lu en créant un compte ;

10. « Connexion visiteur » désigne l'inscription à l'utilisation temporellement limitée à la durée d'une commande de print24.lu sans création de compte ;

11. « Mot de passe » désigne la combinaison de chiffres et/ou de lettres fixée par le client qui permet, après l'enregistrement avec succès ou la connexion visiteur en combinaison avec l'adresse email, de commander des prestations via print24.lu;

12. « Compte » désigne le compte utilisateur personnel, accessible pour le client en saisissant son mot de passe et son adresse email ;

13. « Épreuve numérique » désigne l’aperçu numérique avant impression des données validées converties pour le tirage et ainsi une simulation proche du produit imprimé ultérieur;

14. « Épreuve papier » désigne une impression numérique établie suivant les normes de qualité de la DIN ISO 12647 des données validées converties pour le tirage ;

15. « Jours ouvrables »: du lundi au vendredi, hors jours fériés officiels;

16. « Heures d’ouverture habituelles »: du lundi au vendredi de 8h à 18h;

Art. 3 Enregistrement et Connexion visiteur

(1) Le recours aux prestations de print24 présuppose l’enregistrement ou une connexion visiteur sur print24.lu. Cet enregistrement est accompli par la fourniture des informations demandées dans le formulaire en ligne correspondant. L’enregistrement se termine en cliquant sur le bouton «Terminer l’enregistrement». Par la terminaison de l’enregistrement, le client crée un compte durable. La connexion visiteur permet au client de recevoir des services de print24 sans avoir à s’enregistrer durablement. Pour la Connexion visiteur, le client indique une adresse email valable pour toute la durée de sa commande. Lors de l’inscription suivante par Connexion visiteur, les données du client devront à nouveau être saisies.

(2) print24 est autorisée à refuser l’enregistrement ou la connexion visiteur sans avoir à indiquer les raisons.

Art. 4 Communication avec le client

(1) La communication entre print24 et le client a lieu en principe par email. Le client doit par conséquent veiller à assurer la réception des emails. Notamment, le client devra indiquer son adresse email correspondante, au plus tard après la passation de la commande et surveiller la réception des emails sous cette adresse email. Le client devra avertir immédiatement print24 en cas de changement de cette adresse email. Il ne doit pas procéder à des réglages de son programme email ou de sa boîte de réception d’email qui empêchent la réception d’emails ou qui entraînent qu’il ne soit pas en mesure de prendre connaissance des emails, notamment par le réglage de son filtre spam. La réception des emails dans la boîte d'emails indiquée de l'adresse email est imputable au client.

(2) La communication sous forme de texte par écrit, verbale ou par téléphonie est possible sans préjudice.

Article 5 Conclusion du contrat

(1) Pour la commande, le client sélectionne d’abord un produit individuel, détermine la conception des produits imprimés selon la spécification du client à l'aide des possibilités de conception sur le portail Internet print24.lu, remplit ensuite les différents formulaires affichés en ligne, vérifie la justesse des informations qu’il a fournies sur la page d’aperçu finale et valide enfin sa commande en appuyant sur le bouton « Acheter ». En concluant la commande, le client émet une offre ferme.

(2) Le client est lié à l’offre jusqu’à écoulement du deuxième jour ouvrable suivant la date de l’offre. Si la commande a été envoyée avec succès, le client recevra ensuite un email de confirmation de la réception de la commande chez print24 et communiquant les informations essentielles concernant la commande et le produit. Ce mail de confirmation ne représente pas encore l'acceptation de la commande du client. La conclusion du contrat, et ainsi une relation contractuelle concernant les prestations individuelles, n'a lieu que si print24 accepte l'offre explicitement par la confirmation de la commande.

(3) Le client peut à tout moment interrompre sa commande en fermant la fenêtre ouverte par son navigateur. La page d’aperçu apparaissant avant la passation de la commande permet au client de contrôler à nouveau les informations fournies et, en cas d’erreurs de saisie, de les corriger à l’aide du bouton «Modifier la commande».

(4) Pour la conclusion du contrat, l'allemand est exclusivement disponible. La commande est enregistrée par print24 et adressée au client avec la confirmation de commande et pourra, en cas de perte de ces données, être envoyée au client sur demande écrite, sous forme de copie contre remboursement des frais encourus ou transmise par email au client.

Article 6 Informations sur le droit de rétractation

(1) Les consommateurs ont le droit de rétractation suivant :

Instructions relatives à la rétractation

Le consommateur peut annuler sa déclaration contractuelle en l'espace de quinze jours sans avoir à indiquer les raisons par écrit (par ex. lettre, télécopie, email).

Le délai de rétractation commence après la réception de la marchandise chez le consommateur (ou chez le tiers désigné à cet égard par le consommateur) ; si plusieurs marchandises font l'objet d'une même commande, après la réception des dernières marchandises commandées chez le consommateur (ou chez le tiers désigné par le consommateur) ; si la marchandise comprend plusieurs pièces, après la réception de la dernière pièce chez le consommateur (ou chez le tiers désigné à cet égard par le consommateur) ; en cas de livraisons répétées de marchandises semblables à durée déterminée, après la réception de la première livraison partielle chez le consommateur (ou chez le tiers désigné à cet égard par le consommateur).

L'annulation devra être adressée à :

unitedprint.com Luxembourg S.à r.l.

142, route de Luxembourg

L-7241 BERELDANGE Luxembourg

Numéro de télécopieur : 0 28 26 14 77

E-Mail : support@print24.lu

Conséquences de l'annulation

En cas de rétractation valide, les prestations perçues par les deux parties devront être remboursées et les profits éventuellement tirés (par ex. intérêts) devront être remis.

Les paiements effectués par le consommateur jusqu'à la déclaration d'annulation, y compris les frais de livraison réguliers pour l'expédition, lui seront remboursés avec les mêmes moyens de paiement, dans les deux semaines à partir de la réception de l'avis de rétraction.

Si le consommateur ne peut pas nous rembourser ou remettre la prestation reçue ainsi que les profits (par ex. avantages utilitaires), totalement ou partiellement, ou seulement dans un mauvais état, le cas échéant, le consommateur devra nous compenser la perte de valeur. Le consommateur ne devra nous compenser la perte de valeur pour l'altération de la marchandise et pour les profits tirés que si les utilisations ou l'altération sont dues à une manipulation allant au-delà du contrôle des propriétés et du fonctionnement. Par « Contrôle des propriétés et du fonctionnement », on entend le test et l'essai de la marchandise respective comme cela est possible et courant dans un magasin de vente.

Le consommateur doit supporter les frais de renvoi réguliers. Les obligations de remboursement de paiement devront être acquittées dans les trente jours. Pour le consommateur, le délai de rétractation commence à courir dès l'envoi de votre déclaration d'annulation ou de la marchandise, pour nous à sa réception.

Fin des instructions relatives à la rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux chefs d'entreprise et aux collectivités de droit public.

(2) Le droit de rétractation est exclu selon l'article L222-9 (7) c) Code de la Consommation conjointement à l'article 16 alinéa 1 c) RL 2011/83/EU (directive de protection des consommateurs) si des imprimés sont livrés qui ont été exécutés selon les spécifications du client ou qui ont clairement été adaptés aux besoins personnels.

Article 7 Prestations de print24

(1) Le contenu des prestations dues par print24 résultent des indications des pages Internet de unitedprint.com Luxembourg S.à r.l.. notamment de la page d'aperçu avant la conclusion de la commande, la confirmation de commande et le cas échéant, avant les modifications du contrat et les avenants au contrat convenus. La modification de la commande confirmée ne peut avoir lieu qu'avec la conclusion d'un avenant au contrat. Le désir de modification du client est une offre adressée à print24 pour la conclusion de l'avenant au contrat. print24 n'est pas obligée d'accepter l'offre du client.

(2) La fabrication des produits d'impression et des imprimés commandés pour une impression offset est effectuée sous réserve d’un règlement différent dans un cas isolé, suivant l'échelle européenne ISO 12647 pour l’impression offset avec des encres de traitement. Les tolérances suivantes sont convenues : pour la coupe 1 mm, pour le pliage 1 mm et pour le brochage 1 mm.

(3) De faibles divergences de couleur et de matériau peuvent survenir. Ceci s'applique aussi aux divergences de couleur et de matériau de commandes antérieures. Des divergences de ce genre, qui n'entraînent pas de divergence du descriptif de produit et qui sont dans les normes de qualité, les tolérances et les divergences de couleur convenues peuvent résulter, entre autres, du changement de fournisseur, du changement de matériau ou des changements dans les procédés de production et ne peuvent pas être contestées sous réserve de revendication de la divergence des commandes antérieures.

(5) La transmission des données d’impression requises pour l’exécution de la commande ne fait pas partie des obligations de print24. Sauf stipulation contraire dans un cas particulier, il s’agit d’une obligation de coopération du client.

(6) Pour la fourniture d'impression, un descriptif détaillé de ses caractéristiques et de sa consistance est fourni pour chaque produit ainsi que les instructions de traitement et, le cas échéant, les consignes de sécurité. En cas d’achat du produit, le contenu de ces descriptifs fait partie du contenu du contrat. Les descriptifs de produits peuvent être consultés sur les pages Internet de print24 en lien direct avec l’offre du produit aussi bien que dans le panier d’achat. Les descriptifs de produits sont disponibles sur les pages Internet de print24 ainsi que sous forme de fichier PDF facile à imprimer. Les descriptifs de produits contiennent aussi des indications relatives aux tolérances habituellement convenues dans le secteur. Pour le papier d’impression, celles-ci concernent notamment le volume, le poids, les mesures et la coupe. Les descriptifs de produits indiquent également les conditions et valeurs de mesure relatives aux couleurs.

(7) La durée de conservation, notamment des encres et laques, est limitée. Les encres et laques sont fabriquées de manière à pouvoir être utilisées pour la plupart des travaux d’impression usuels. Si un client souhaite utiliser ces produits pour exécuter des travaux particuliers, par exemple sur des surfaces d’impression inhabituelles ou pour un usage rare, il est vivement conseillé de procéder préalablement à des essais sur des petites surfaces afin de vérifier si les produits peuvent convenir ou non. Pour plus d’informations, se référer au descriptif du produit correspondant.

Article 8 Données d'impression

(1) print24 réalise toutes les commandes d’impression uniquement sur la base des données d’impression transmises par le client. Ces données doivent uniquement être transmises dans les formats et avec les spécifications indiquées dans les informations aux clients, en particulier sous le bouton «Données d’impression». En cas de formats de données différents ou d’autres spécifications, une impression sans faute n’est pas garantie. Le client veillera à conserver des copies des données d’impression car les données d’impression seront supprimées par print24 après la réalisation des produits imprimés.

(2) En ce qui concerne le contenu, le client s’engage à ne pas envoyer à print24 des contenus pornographiques, d’extrême droite ou d’extrême gauche, racistes, discriminatoires, dangereux pour la morale des jeunes, faisant l’apologie de la violence ou en infraction avec l'ordre public du Grand Duché de Luxembourg. Si le client enfreint cette obligation, print24 est alors autorisée à résilier le contrat sans délai. Cela n’affecte pas les autres droits et prétentions.

(3) Le client a l’obligation de contrôler soigneusement les données d’impression qu’il transmettra avant leur transmission à print24 en vue de vérifier si elles satisfont aux exigences préalablement mentionnées. Si print24 est sollicitée par d'autres clients, d'autres tiers et par des autorités publiques en cas de violation de leurs droits sur les données livrées par le client et/ou selon ses informations créées pour lui par print24, le client s'engage à dégager print24 de toutes prétentions pour cause de violation des droits de tiers, quelque soit la raison juridique et le fondement, et de supporter les frais raisonnablement encourus, engendrés pour print24 pour cause de recours et/ou de cessation de l'état illicite. Ceci s'applique notamment en cas de violation des droits d'auteur, des droits aux marques et à la concurrence ou d'autres références/des droits de propriété intellectuelle de tiers et inclue notamment les coûts de défense juridique appropriés (frais d'avocats et frais de tribunal selon le montant légal) de print24. Le dégagement de responsabilité a aussi des conséquences, comme contrat en faveur d'un tiers, pour les auxiliaires d'exécution impliqués dans le cadre du déroulement du contrat par print24. Tous les autres droits ainsi que les prétentions de dommages et intérêts de print24 ne sont pas affectés. Le client a le droit de prouver qu'effectivement, aucuns coûts ou que des coûts moins élevés ont été engendrés pour print24. Les obligations susmentionnées du client ne s'appliquent que s'il n'est pas responsable de l'infraction constatée.

Article 9 Vérification des données d'impression par print24

(1) print24 n’a l’obligation de contrôler les données d’impression que dans l'étendue résultant des indications de print24 dans le cadre de la procédure de commande (« contrôle des données »). Si print24 constate la défectuosité des données, print24 en informera le client. Le client a alors l’obligation de procéder au traitement des données de print24 en ce qui concerne leur capacité d’impression, de fournir des données d’impression sans défaut ou de faire imprimer les données défectueuses.

(2) print24 n'effectue aucun autre contrôle des données. Le client assume ainsi seul le risque d’éventuels défauts du produit imprimé en conséquence de données d’impression défectueuses.

(3) print24 est autorisée à mais n’est pas obligée de contrôler les contenus du point de vue d’une infraction à l’interdiction de l'article 8 alinéa 2.

Article 10 Conversion, mode de couleur lors de l'utilisation de propres données d'impression, mode de couleur lors de l'utilisation des données d'impression freedesign

(1) print24 n’est pas redevable d’une conversion de données d’impression depuis un autre format que ceux convenus. Si les parties conviennent exceptionnellement d’une telle conversion, celle-ci est effectuée aux risques du client. Les conversions comportent le risque général que les données soient perdues suite au processus de conversion ou qu’elles soient représentées différemment du format de départ.

(2) En cas d’utilisation de données d’impression propres, le traitement des données d’impression dans un autre mode couleur que le mode couleur CMJN indiqué se fait aux propres risques du client. Notamment, lors du traitement de données CMJN ou de profils de couleur ICC, des divergences de couleur se produisent régulièrement par rapport à l’original.

(3) En cas d’utilisation de données d’impression créées avec le programme en ligne freedesign, le traitement des données d’impression dans un autre mode couleur que le mode RVB indiqué se fait aux propres risques du client. En particulier, le client a conscience du fait que le traitement de données CMJN ou de profils de couleur ICC entraîne régulièrement des divergences de couleur par rapport à l’original.

Article 11 Épreuves

(1) Contre le paiement d’un supplément, le client peut demander l’établissement d’épreuves papier et d’épreuves numériques (épreuves). L’image d’impression d’une épreuve papier établie par impression numérique contient, en raison de la technique d’impression différente, de légères divergences dans l’image d’impression par rapport au produit d’impression offset. En raison de l’affichage à l’écran, cela s’applique particulièrement pour les épreuves numériques. Toutefois, print24 s’efforce

(2) Pour éviter les retards de livraison après la livraison de l'épreuve, en cas d’absence de réclamations, le client devra valider l’image immédiatement. Par la validation, le client confirme les données d’impression dans la forme représentée par l’épreuve, dans la mesure des standards de qualité, des tolérances et des divergences de couleur convenus.

(3) Si le client refuse l’épreuve, il devra envoyer à print24 des données d’impression retouchées (action de coopération du client). Dans ce cas, le délai de prestation originalement choisi par le client débute à nouveau à la réception des données retouchées.

(4) De légères divergences, qui n'entraînent pas de divergence du descriptif de produit et qui sont dans les normes de qualité, les tolérances et les divergences de couleur convenues, peuvent résulter du changement de fournisseur, de matériau ou de changements dans le procédé de production et ne peuvent pas être contestées sous réserve de divergence d'épreuves numériques, d'épreuves papier ou de commandes antérieures du client.

Article 12 Prix et frais de port

(1) Les prix des prestations dues par print24 sont calculés à partir des indications sur les pages Internet de print24 et de la page d'aperçu avant la conclusion de la commande ainsi que la confirmation de commande, les modifications du contrat et les avenants au contrat éventuellement convenus, et à titre subsidiaire à partir de la liste de prix actuellement en vigueur au moment de l’accord concernant la fourniture de la prestation respective.

(2) Les prix indiqués comprennent l'emballage, l'expédition unique au client (Grand Duché de Luxembourg) et la TVA légale, sauf mention contraire dans la page d'aperçu avant la conclusion de la commande ainsi que la confirmation de commande et sauf accord particulier dans les modifications du contrat ou les avenants au contrat. Le client supporte les frais de port pour les produits gratuits.

(3) print24 ne livre que sur le territoire luxembourgeois.

Article 13 Facturation et paiement

(1) print24 envoie uniquement ses factures par email. Une facture sous forme papier ne peut pas être exigée.

(2) Si le mode de paiement à l’avance est convenu, le paiement doit être effectué au plus tard sept jours après réception de la confirmation de commande. Si, au cours de la fourniture de la prestation, des prestations supplémentaires sont fournies par print24 et si ces prestations ne sont pas de même à payer à l’avance, le paiement sera effectué par virement sur facture.

(3) Les factures sont réglées après la facturation, sans déduction, dans le délai de paiement indiqué.

(4) print24 est autorisée à imputer des paiements tout d’abord sur ses dettes antérieures et informera le client du type de compensation effectué. Si des frais et des intérêts sont déjà apparus, print24 est donc autorisée à imputer le paiement tout d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la prestation principale. Les mentions de prestation divergentes ne sont prises en considération que chez les consommateurs.

(5) Paiement est considéré comme effectué que si le montant à été crédité au compte de print24.

(6) En cas de refus des restitutions de prélèvement automatique, le client devra rembourser à print24 les frais encourus facturés par sa banque, excepté si le client n’est pas responsable de cette situation.

(7) En cas de retard de paiement, des frais de relance forfaitaires de 5.00 euros sont dûs par lettre de rappel justifiée.

Article 14 Délai de prestation et retard

(1) Les délais de prestation indiqués sont uniquement calculés en jours ouvrables. Le délai de livraison court en fonction de l'heure d'entrée la plus tardive pertinente indiquée pour le jour ouvrable respectif. Si print24 constate, lors du traitement d’une commande, que la commande ne peut pas être livrée à la date indiquée, le client en sera averti séparément par email sans préjudice d'autres prétentions. Si le client souhaite conclure une vente à terme, le contrat de vente devant être lié à ou dépendre de la prestation ponctuelle, cela devra être communiqué séparément avec la commande, dans le cadre du champ de saisie « remarques » mis à disposition pour les remarques particulières.

(2) Si le client est chef d'entreprise ou une collectivité de droit public, les réglementations suivantes sont applicables :

a) Si l'expédition du produit a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la transmission au transporteur, au chargeur ou à un autre tiers chargé du transport.

b) Si print24 est en retard de livraison des prestations pour une raison de force majeure et pour des raisons qui empêchent largement ou rendent impossible, plus que provisoirement print24 de fournir la prestation – notamment une perturbation de production de toute nature, une difficulté d’approvisionnement de matériel ou d’énergie, un retard de transport, une grève, un lock-out, un ordre officiel ou un défaut de livraison, une livraison incorrecte ou en retard de la part des fournisseurs –, et si print24 n’est pas responsable de ces événements, print24 ne sera pas tenue pour responsable; si l’empêchement ou l’obstacle est de durée provisoire, print24 est autorisée à décaler la prestation de la durée de l’obstacle et d’une durée supplémentaire raisonnable; en cas d’obstacle non seulement provisoire, print24 est autorisée à résilier tout ou partie du contrat, en ce qui concerne la partie non encore exécutée; si l’obstacle dure plus de deux mois, le client est autorisé à résilier le contrat pour la partie du contrat non encore exécutée après l’octroi d’un délai supplémentaire raisonnable.

(3) Le respect du délai de prestation par print24 implique la réalisation à temps, complète et correcte des actions de coopération nécessaires de la part du client, y compris la transmission des données d’impression imprimables et la validation de l’impression par le client ainsi que la réception du paiement ou, en cas de paiement par carte de crédit, l’autorisation de paiement par l’établissement de crédit, excepté si le paiement sur facture a été exceptionnellement convenu.

(4) Si unitedprint.com Luxembourg S.à r.l. est en retard et si la vente à terme n'a pas été convenue, le client peut exiger uniquement l'indemnisation du dommage pour le dommage de retard à hauteur du dommage typique et prévisible au moment de la conclusion du contrat.

Article 15 Livraison et transfert des risques

(1) Si le client est chef d'entreprise ou une collectivité de droit public, les réglementations suivantes sont applicables :

a) Le risque de perte fortuite ou de d'altération fortuite des produits est transféré au client lors de la remise au transporteur (le début du processus de chargement étant décisif). Cette disposition s’applique indépendamment de la partie supportant les frais de port et même si le transport est effectué par de propres employés. Si l’expédition ou l’enlèvement est retardé(e), pour des raisons dont le client est responsable, le risque est transféré au client à la date à laquelle l’objet de la livraison est prêt à l’envoi et si print24 en a notifié le client.

b) Sur demande du client qui devra le communiquer séparément au plus tard avec la commande, l'expédition est assurée à ses frais par print24 contre les dommages assurables.

c) Si la livraison est retournée comme non livrable, print24 n'est pas tenue de la conserver pour le client, à moins que celui-ci ne soit pas responsable de l'entrave à la livraison. print24 est autorisée à détruire ou à utiliser autrement la livraison, après la vérification de la régularité de l'envoi, la notification du client et après l'expiration d'un délai raisonnable pour la récupération. Le droit à indemnisation par print24 reste non affecté si la livraison ne peut pas être utilisée autrement. L’entreposage transitoire se fait au risque du client.

d) Les frais d’entreposage après le transfert des risques sont à la charge du client. En cas d'entreposage par print24, les coûts d'entreposage s'élèvent à 0,25 % du montant de la facture des objets de livraison à entreposer par semaine en cours, cependant au moins à la hauteur fixée par l'usage local de 3,00 euros/m2 par mois calendaire. Sous réserve de recours et de preuve de frais d’entreposage plus élevés ou moins élevés.

(2) Si le client est un consommateur, le risque de perte fortuite ou d'altération fortuite des produits n'est transféré au client que lors de la remise de la marchandise. La transmission du risque a lieu même si le client tarde à réceptionner la marchandise et si la marchandise a été déposée au lieu convenu en sélectionnant l'option « Autorisation de déposer des colis ».

(3) Si la récupération des produits par le client chez print24 est convenue, print24 met alors les produits à disposition à l’adresse convenue en vue de la récupération et notifie au client la disponibilité des produits. Les produits doivent être récupérés par le client sous une semaine à compter de la notification. Si le client est en retard pour la récupération, print24 est autorisée à donner au client un délai supplémentaire raisonnable et à envoyer les produits au client, aux frais du client, après écoulement de ce délai. print24 signalera au client les conséquences juridiques de l’écoulement du délai dans le cadre de l’octroi du délai supplémentaire. Cette disposition n’affecte pas les autres droits de print24, par ex. concernant le remboursement des frais d’entreposage.

(4) print24 est uniquement autorisée à des livraisons partielles si la livraison partielle est utilisable pour le client dans le cadre de l’utilisation contractuelle prévue, si la livraison du reste des produits commandés est assurée et si le client n’encourt pas de surcroît de travail important pour cette raison ou des frais supplémentaires (excepté si print24 convient de prendre en charge le surcroît de travail ou les frais supplémentaires précédemment mentionnés). Si le client est consommateur, la phrase précédente 1 s'applique, à condition que print24 se charge entièrement des frais supplémentaires causés (par ex. des frais de port).

Article 16 Réserve de propriété

(1) Si le client est consommateur, print24 se réserve la propriété des produits imprimés livrés jusqu’au paiement intégral de la créance due sur la base du contrat conce

rné.

2) Si le client est chef d'entreprise ou une collectivité de droit public, les règlementations suivantes s'appliquent.

a) La marchandise livrée reste la propriété de print24. Le traitement ou la transformation sont toujours effectués pour print24 en tant que fabricant, cependant sans qu'une obligation d'indemnisation ne naisse pour print24. Si la propriété de print24 expire par relation, il est alors d’ores et déjà convenu que la propriété de print24 sur l’objet unitaire passe proportionnellement (valeur de facture) à print24. Le client conserve gratuitement la propriété de print24.

b) Les produits dont print24 a la propriété sont appelés ci-après produits sous réserve. Le client est autorisé à traiter, transformer et vendre les produits sous réserve dans le cadre de transactions commerciales correctes, tant qu’il n’est pas en retard. Des mesures de ce genre, qui violent les autres droits de print24, ne font pas partie des transactions commerciales loyales. Les mises en gage ou nantissements ne sont pas autorisés. À titre de garantie, le client cède déjà à print24 l'ensemble des créances (y compris tous les soldes de compte courant) issues de la revente ou émanant d'un motif de droit particulier (assurance, acte illicite) concernant la marchandise objet de la clause de réserve de propriété. print24 s'engage cependant à ne pas recouvrir les créances, tant que le client honore ses engagements, n'est pas en retard de paiement et surtout s'il n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité et s'il n'y a pas de risque d'insolvabilité imminente. Si cela est cependant le cas, print24 peut réclamer que le client signale immédiatement à print24 les créances cédées et leurs débiteurs, communique toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, remette à ses propres frais les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession.

c) print24 accorde au client une autorisation révocable de procéder au recouvrement des créances cédées à son compte et en nom propre. Cette autorisation de recouvrement ne peut être révoquée que si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement.

d) En cas d’accès par des tiers aux produits sous réserve, en particulier en cas de saisies, le client signalera la propriété de print24 et informera immédiatement print24 afin que print24 puisse exercer ses propres droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser à print24 les frais juridiques ou extrajuridiques encourus dans ce cadre, le client en assume la responsabilité.

e) print24 s’engage à libérer les sécurités accordées à print24 sur demande du client dans la mesure où la valeur de toutes les sécurités dépasse de plus de 20 % la valeur nominale des créances à assurer; le choix des sécurités à libérer relève de print24.

f) En cas de comportement en infraction avec le contrat, en particulier en cas de retard de paiement de la part du client, print24 est autorisée à réclamer la restitution des produits. Cela termine le droit transitoire du client à garder les produits. En cas de doute, cela n’implique pas une résiliation ou un retrait du contrat.

Article 17 Compensation, rétention et cession

(1) Le client n’est autorisé à une compensation et à une rétention en raison de droits qui ne sont pas issus de prestations réciproques que si les demandes reconventionnelles ont été définitivement constatées ou si elles sont incontestées. Pour les entreprises et les collectivités de droit public, ceci s'applique aussi aux droits issus de prestations réciproques.

(2) Le client ne peut céder des droits issus de ce contrat à des tiers qu’avec l’autorisation écrite préalable de print24.

Article 18 Garantie

(1) Les réclamations de défaut sont exclues dans la mesure où le défaut est lié à la transmission par le client de données d’impression erronées, incomplètes ou autrement incorrectes.

(2) Jusqu’à 5 % des produits commandés, les livraisons supérieures ou inférieures doivent être acceptées. Cela inclut également la maculature, les formulaires, les exemplaires de réglage des machines de traitement, la coupe due à la production des formulaires supérieurs et inférieurs qui ne sont pas triés.

(3) Si le client est consommateur, les prescriptions de garantie légales sont applicables. Les droits de garantie du client concernant des défauts évidents des produits livrés sont exclus si le client ne les signale pas à print24 sous deux semaines à compter de la réception des produits. L’envoi dans les temps de la notification suffit à la conservation du délai. La notification de défaut peut être effectuée par écrit, par email ou par télécopieur.

(4) Si le client est chef d'entreprise ou une collectivité de droit public, les réglementations suivantes sont applicables au-delà :

a) Les droits à la garantie n'existent pas en cas de divergence insignifiante par rapport à la qualité convenue et en cas d'altération négligeable de l'utilité. Les tolérances en usage dans la branche figurant dans les descriptifs de produit sont applicables en particulier aux produits imprimés et à la fourniture d'impression.

b) L'obligation d'examen et de réclamation immédiats du client reste non affectée.

c) print24 est autorisée dans le cadre de l'exécution ultérieure à améliorer les produits imprimés ou la fourniture d'impression ou à effectuer une nouvelle livraison.

Article 19 Responsabilité

(1) print24 verse des dommages et intérêts ou compense le surcroît de travail en vain, quel que soit le motif juridique (par ex. en raison d’obligations juridiques commerciales et similaires, de violation des obligations et d’action non autorisée), uniquement dans l'étendue suivante :

a) La responsabilité en cas de préméditation et de garantie est illimitée.

b) En cas de négligence grave, print24 est responsable envers les entreprises et les organismes de droit public à hauteur du dommage typique et prévisible lors de la conclusion du contrat. print24 est responsable de manière illimitée envers les consommateurs.

c) La responsabilité dans le cas de simple négligence est exclue envers les entreprises et les collectivités de droit public. En cas de non-respect d'une obligation contractuelle dont le respect permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance par le partenaire contractuel (lesdites obligations cardinales), print24 n'est cependant responsable qu'à hauteur du dommage typiquement prévisible lors de la conclusion du contrat. print24 est responsable de manière illimitée envers les consommateurs.

d) Si print24 réalise sa prestation en retard, print24 est ainsi responsable de manière illimitée en raison de cette prestation, sauf si le dommage serait aussi survenu avec une prestation ponctuelle.

(2) Si la responsabilité de print24 est exclue ou limitée, ceci est aussi valable pour la responsabilité personnelle des collaborateurs, des représentants et des auxiliaires d'exécution de print24.

(3) Pour les dommages relevant de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et pour les droits selon la loi sur la responsabilité du produit, les règlements légaux s’appliquent.

(4) print24 n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation illicite des produits imprimés selon les spécifications client, des imprimés et/ou de la fourniture d'impression.

Article 20 Prescription

(1) Si le client est consommateur, ses droits expirent selon la loi. Par contre, si le client est chef d'entreprise ou une collectivité de droit public, ses droits expirent au sens des alinéas qui suivent.

(2) Le délai de prescription est

a) d'un an, pour les droits à remboursement de l'indemnisation en cas de résiliation ou de rabais, cependant pas de moins de trois mois à compter de la remise de la déclaration effective de résiliation ou de rabais ;

b) d'un an, pour toutes les autres prétentions en cas de vices matériels ;

c) de deux ans, pour les prétentions en cas de vices de forme, si le vice de forme n'est pas dans le droit exclusif d'un tiers, en raison duquel le tiers peut exiger la restitution ou la destruction des objets cédés au client ;

d) de deux ans, pour les autres prétentions à des dommages et intérêts ou les droits à indemnisation des dépenses inutiles.

(3) La prescription commence à courir, sauf convention contractuelle individuelle contraire dans les cas de l'alinéa (2) let. a) jusqu'à c), selon les prescriptions légales du droit de garantie applicable, dans le cas de la let. d) à partir du moment où le client a eu connaissance des circonstances justifiant du droit à la prétention ou devait en avoir connaissance sans négligence grossière.

(4) Pour les dommages et intérêts et le remboursement des dépenses en cas de préméditation, de négligence grave, de garantie et de dol, les délais de prescription légaux sont cependant toujours valables.

Article 21 Droit forfaitaire envers le client

(1) Pour les cas suivants, les parties conviennent d’un paiement forfaitaire de contrepartie, dommages et intérêts ou indemnité (droit forfaitaire):

a) print24 se sépare du client après la fixation d’un délai en raison de l’absence d’action de collaboration de la part du client, en particulier de défaut d’envoi de données sans faute ;

b) print24 résilie le contrat après la fixation d’un délai en raison d’un retard de paiement de la part du client ;

c) print24 se sépare du client sans délai en raison d’une infraction coupable à l'article 9 alinéa (2) ;

d) print24 se sépare du client pour une autre raison grave dont le client est responsable ;

e) le client résilie le contrat sans qu’un comportement de print24 en soit la cause et sans l’existence d’une autre raison grave.

(2) La revendication forfaitaire s'élève pour un montant de commande TTC de 15,00 euros à 25,00 euros à 5,00 euros, de 25,00 euros à 500,00 euros à 15,00 euros et à partir de 500,01 euros à 25,00 euros. Si la tâche d'impression a déjà été exécutée ou lancée pour tous les produits imprimés selon les spécifications du client, de sorte que la procédure d'impression automatisée ne peut plus être interrompue, la revendication forfaitaire s'élève au montant net de la commande (soit le montant de la commande HT).

(3) Le client a la charge de prouver que print24 n’a pas subi de dommage ou a subi un dommage inférieur ou encouru de frais ou que l’indemnisation est déraisonnablement élevée ou que une autre forme d'acquisition existe.

(4) print24 a la charge de prouver que print24 a subi un dommage ou encouru des frais plus élevé(s) ou que l’indemnisation raisonnable est plus élevée.

Article 22 Propriété des supports d’impression, archivage, droit d’auteur

(1) La propriété, le droit d’auteur et tous les autres droits de protection de prestation sur les supports d’impression créés et utilisés par print24 pour la fabrication des produits imprimés demeure exclusivement auprès de print24.

(2) Les formulaires d’impression et les exemplaires justificatifs sont détruits après six mois si aucune réclamation n’est émise d’ici là. Les données d’impression envoyées sont détruites après la réalisation des produits imprimés. print24 est autorisé à les détruire et à les supprimer mais elle n'y est pas tenue.

(3) Le client s’assure qu’il possède tous les droits concernant l’utilisation, la transmission et la publication des données transmises, en particulier en ce qui concerne les textes et les images. Il concède à print24 un droit d'utilisation dans l'étendue nécessaire à l'exécution du contrat. print24 est de ce fait autorisée à exécuter des actes de reproduction pour la sauvegarde intermédiaire et le traitement des données. En outre, le client concède à print24 après accord spécial, dans des cas individuels, des droits d'utilisation supplémentaires.

(4) Le client devra rembourser à print24 les dommages résultant de l'utilisation par des tiers en raison de la violation de droits de protection et autres droits, excepté s’il n’en est pas responsable. Le client dégage print24 de tous les désavantages encourus par print24 en raison de l’exigence par des tiers pour des actions pénalisantes dont le client est responsable.

Article 23 Confidentialité

(1) Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles envers des tiers les secrets commerciaux et de fabrique ainsi que toute autre information confidentielle issue de la relation commerciale et du secteur correspondant de l’autre partie. Cette obligation reste valable après la fin de la relation contractuelle.

(2) Les communiqués de presse, les renseignements et similaires, dans lesquels une partie contractante se réfère à l'autre, ne sont recevables qu'après accord sous forme de texte (email, télécopieur, lettre). Nonobstant ce fait, print24 a le droit de nommer le client comme client de référence et de reproduire, de diffuser et de montrer publiquement ou de rendre accessibles et de mentionner les prestations fournies dans le cadre de la publicité individuelle, à moins que le client ne fasse valoir son intérêt légitime opposé.

Article 24 Dispositions finales

Le droit applicable est celui du Grand-Duché de Luxembourg à l'exclusion de la Convention des États-Unis sur les contrats de vente. Le lieu d'exécution et de juridiction pour tous les litiges en rapport avec ce contrat est la ville de Luxembourg.

Version du 27.08.2014

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