A. Informations au Client

I. Informations sur le Prestataire

unitedprint.com France SARL- ayant son siège au 15 rue de Bruxelles - 75009 Paris, immatriculée auprès du registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris 491040549- numéro de téléphone : 01 76 54 81 73- Fax : 01 76 54 85 63 - Email : support@print24.fr et numéro de TVA FR22491040549 (ci-après « unitedprint.com »).

Chef de la rédaction : Holm Winkler

II. Information concernant le droit de rétractation

Les clients ont le droit de rétractation suivant :

Notification légale concernant le droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation du contrat par le retour des produits sous 7 jours francs à compter de la réception desdits produits sans avoir à justifier de motif. Ce délai débute après la réception des produits par le destinataire (pas avant la réception de la première livraison en cas de livraison répétée de produits de type similaire) conformément à l’art.L.121-20 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation est satisfait si les produits sont envoyés sous la période spécifiée. Les produits accompagnés d’une notification appropriée doivent être envoyés à :

unitedprint.com France SARL

15 rue de Bruxelles

75009 Paris

Numéro de téléphone : 01 76 54 81 73

Fax : 01 76 54 85 63

Email : support@print24.fr

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valide du contrat, les deux parties doivent retourner la performance contractuelle respective telle que reçue. Vous assumerez les frais normaux de la livraison de retour si les produits délivrés sont conformes à la commande et si le prix des produits à retourner ne dépasse pas 40 euros ou si le prix des produits dépasse ce montant – si vous n’avez pas encore payé le prix contractuel ou une partie du prix au moment de la rétractation. Autrement, la livraison de retour sera gratuite. Les obligations concernant le remboursement de paiements doivent être remplies sous 30 jours à compter de la date à laquelle unitedprint.com est informée de la décision du client.

Fin de la notification légale concernant le droit de rétractation

En ce qui concerne la livraison de produits imprimés fabriqués conformément aux spécifications du client, le droit de rétractation du client est exclu conformément à l’art L.121-20-2 (3) du Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux entrepreneurs.

III. Information concernant la procédure technique pour la conclusion d’un contrat

Le contrat entre vous et unitedprint.com sera conclu à condition de respecter la procédure complète décrite ci-dessous si vous visitez le site Internet print24.fr et si vous sélectionnez et dessinez des produits imprimés conformément à des spécifications de client ou si vous sélectionnez des matériels d’impression et des accessoires d’impression et fournissez les informations nécessaires au traitement de la commande. En cliquant sur le bouton approprié, vous pourrez visualiser et imprimer la description du produit. Les prix du produit sélectionné seront également indiqués individuellement. En cliquant sur le bouton approprié, vous pourrez imprimer une offre non contractuelle. La page de commande finale (page d’aperçu de la commande) sera alors affichée et vous pourrez à nouveau y vérifier les sélections et les informations contenues. Après avoir soigneusement vérifié ces informations, vous pouvez soumettre la commande contractuelle en cliquant sur le bouton « Acheter ». Avant de cliquer sur le bouton « Acheter », le client devra confirmer cette Notice d’information au client et les Conditions générales de vente de unitedprint.com en cochant la case correspondante. Vous pouvez enregistrer cette Notice d’information au client et les Conditions générales de vente de unitedprint.com jusqu’au moment où vous cliquez sur le bouton « Acheter ». Vous pouvez fermer la fenêtre pour terminer la procédure de commande à tout moment jusqu’à appuyer sur le bouton « Acheter ».

Vous sélectionnerez ensuite la méthode de paiement et de livraison. Si vous choisissez la méthode de débit direct (ordre de débit émis directement à la banque), vous devez imprimer l’ordre de débit bancaire, le remplir, le signer et nous renvoyer l’original. Les produits ne seront envoyés qu’après la réception du formulaire original entièrement rempli et signé.

Une fois votre commande reçue, vous recevrez immédiatement un email de confirmation. Si la commande a été acceptée, la conclusion ferme du contrat a lieu à la réception de la commande et de notre confirmation par email.

Nous enregistrerons vos informations de commande et vos données personnelles dans le but de l’exécution de la commande. En plus des informations de commande, vous recevrez également un email contenant les détails de la conclusion et de l’exécution du contrat, les détails de la commande que nous enregistrons ainsi que cette Notice d’information au client et les Conditions générales de vente de unitedprint.com. Vous pouvez enregistrer cet email sur votre ordinateur afin d’avoir ces informations à votre portée à tout moment. Vous pouvez en outre visualiser les informations de votre commande et vos données personnelles à tout moment en visitant la zone client de notre site Internet. Il s’agit de l’étendue complète à laquelle le libellé du contrat sera enregistré.

IV. Information concernant le contrat

La langue du contrat est exclusivement le français. unitedprint.com délivre exclusivement en France métropolitaine. Les détails des obligations contractuelles et de la garantie sont stipulés dans les Conditions générales de vente de [unitedprint.com.

V. Information concernant vos données

Les données personnelles fournies ou recueillie en lien avec le site Internet print24.fr seront uniquement utilisées conformément à la Politique de protection des données disponible sur le site susmentionné.

- Données personnelles et livraison :

Les données personnelles (telles que le nom, l’adresse, les informations de paiement) fournies par vos soins dans le but de commander des produits seront uniquement utilisées par nos soins afin de remplir et d’exécuter le contrat. Une fois votre commande acceptée, elle sera envoyée et traitée par notre maison mère, unitedprint.com SE, Friedrich-List-Straße 3, 01445 Radebeul, à laquelle nous enverrons les détails que vous avez fournis lors de la passation de la commande. La société de transport correspondante recevra les informations vous concernant dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution de la livraison des produits.

- Données personnelles et marketing électronique :

Dans la mesure où vous êtes un client actuel de unitedprint.com, et si vous avez choisi ou indiqué autrement que vous souhaitez recevoir des informations envoyées à votre adresse email concernant les nouveaux produits ou d’autres nouveaux aspects de notre service (similaires à ceux qui vous sont fournis) et si vous ne souhaitez plus recevoir ces informations à l’avenir, vous pouvez le spécifier au cours de l’enregistrement en modifiant votre profil client ou en indiquant votre souhait d’annuler votre abonnement en utilisant la fonctionnalité fournie à cet effet dans chaque email que nous vous envoyons.

Dans la mesure où vous n’êtes pas encore un client de unitedprint.com, nous vous demanderons votre autorisation explicite (au moment de la récupération de vos données personnelles lors de l’enregistrement) d’utiliser ou de transmettre vos données personnelles à des fins publicitaires en lien avec nos produits et services.

Dans tous les cas (clients actuels de unitedprint.com ou nouveaux clients), nous vous demanderons votre autorisation explicite (au moment de la récupération de vos données personnelles lors de l’enregistrement) d’utiliser ou de transmettre vos données personnelles à des tiers à des fins publicitaires en lien avec les produits et services de ces tiers.

- Droit d’accès :

Vous avez la possibilité d’accéder aux informations vous concernant que nous avons enregistrées, de les modifier ou de les faire supprimer, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des données (n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée). Cela n’entraîne pas de frais supplémentaires autres que ceux chargés par votre fournisseur en vue d’envoyer un email.

Vous êtes autorisé à tout moment à demander des informations sur les données enregistrées vous concernant, leurs origines, destinataires et objectifs de stockage. Si vous souhaitez obtenir l’accès à vos données personnelles, ainsi que les modifier, rectifier ou, le cas échéant, les supprimer, vous pouvez contacter directement notre agent chargé de la protection des données :

unitedprint.com France SARL

Dr. Sebastian Kraska

15 rue de Bruxelles

75009 Paris

ServiceCall 01 76 54 81 73

Email : support@print24.fr

VI. Enregistrement

Vous pouvez enregistrer de manière permanente cette Notice d’information au client et les Conditions générales de vente de unitedprint.com et visualiser le fichier hors ligne à tout moment de votre choix. Pour ouvrir le fichier, vous nécessitez uniquement un logiciel de lecture de fichiers de texte.

B. Conditions générales de vente

Section 1 Informations générales

(1) La société unitedprint.com France SARL (ci-après appelée unitedprint.com) entretient le site Internet print24.fr à travers lequel elle commercialise des produits imprimés fabriqués conformément aux Spécifications des clients, ainsi que des matériels imprimés et accessoires d’impression à des clients et sociétés commerciales.

(2) Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats pour la production de matériel imprimé conclus via le site Internet print24.fr. Les conditions générales de vente différentes du client ou de tiers ne s’appliquent pas, même si unitedprint.com ne réfute pas séparément leur validité. Même si unitedprint.com se réfère ou renvoie à un document écrit contenant les conditions commerciales du client ou d’un tiers, cela ne constitue pas une acceptation de la validité de ces conditions commerciales.

Section 2 Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions générales de vente, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

1. « Produits imprimés conformément aux spécifications du client » - produits imprimés dont le design est défini personnellement par le client avec l’assistance des options de design fournies sur le site Internet print24.fr, par exemple cartes de visite, flyers, cartes postales et affiches ;

2. « Matériel imprimés » – articles commandés par le client comportant un design appliqué dessus ;

3. « Accessoires d’impression » - produits et articles utilisés pour l’impression, par exemple papier, encres et peintures ;

4. « Client » - une personne physique qui conclut une transaction légale dans un objectif ne pouvant pas être attribué à son métier, son commerce ou sa profession ;

5. « Entité commerciale » (entrepreneur) – toute personnes physique ou légal ou partenariat doté d’une capacité légale, qui conclut une transaction légale dans le cadre d’un métier, d’un commerce ou d’une profession ; un partenariat doté d’une capacité légale est un partenariat avec la capacité d’acquérir des droits et d’accepter des obligations ;

6. Un « Service » - désigne des prestations de tout type, y compris les prestations contractuelles, de services et d’ouvrage, ainsi que les livraisons et livraisons d’ouvrage ;

7 print24.fr – désigne l’intégralité des pages Internet par le biais desquelles unitedprint.com offre ses services, en particulier les pages Internet accessibles sur print24.fr ;

8. « Enregistrement » - enregistrement en vue de l’utilisation illimitée du site print24.fr par la création d’un compte ;

9. « Session hôte » - inscription en vue d’une utilisation temporaire du site print24.fr, limitée à la durée nécessaire pour passer une commande, sans création d’un compte ;

10. « Mot de passe » - une combinaison de chiffres et / ou de lettres qui, après un enregistrement ou une session d’hôte, en combinaison avec une adresse email, permet à l’utilisateur de commander des services de print24.fr ;

11. « Compte » - le compte utilisateur personnel du client. L’accès au compte est accordé après la saisie du mot de passe et de l’adresse email ;

12. « Epreuve numérique » désigne l’aperçu numérique avant impression des données prêtes à l’impression, converties pour le tirage et fournissant ainsi une simulation proche du produit imprimé ultérieur ;

13. « Epreuve papier » - établie suivant les normes de qualité de la DIN ISO 12647, une épreuve numérique des données prêtes à l’impression, converties pour le tirage ;

14. « Jours ouvrables » - du lundi au vendredi, hors jours fériés officiels ;

15. « Heures d’ouverture habituelles » - du lundi au vendredi de 8:00 à 18:00.

Section 3 Enregistrement et session hôte

1) La réception de services de unitedprint.com suppose l’enregistrement durable ou une session hôte sur print24.fr.

Cet enregistrement est accompli par la fourniture des informations demandées dans le formulaire en ligne correspondant. L’enregistrement se termine en cliquant sur le bouton «Terminer l’enregistrement». Par la terminaison de l’enregistrement, le client crée un compte durable.

La session hôte permet au client de recevoir des services de unitedprint.com sans avoir à s’enregistrer durablement. Pour la session hôte, le client indique une adresse email valable pour toute la durée de sa commande. Lors de l’inscription suivante par session hôte, les données du client devront à nouveau être saisies.

(2) Dans tous les cas, unitedprint.com est autorisée à refuser l’enregistrement ou la session hôte sans avoir à fournir de motivation.

Section 4 Communication avec le client

(1) La communication entre unitedprint.com et le client se fait essentiellement par email. Le client doit par conséquent veiller à assurer la réception des emails. Au plus tard lors de la passation de commande, le client doit communiquer une adresse email valide et surveiller la réception d’emails à cette adresse. Il doit avertir immédiatement unitedprint.com en cas de changement de cette adresse. Il ne doit pas procéder à des réglages de son programme email ou de sa boîte de réception d’email qui empêchent la réception d’emails ou qui entraînent qu’il ne soit pas en mesure de prendre connaissance des emails, notamment par le réglage de son filtre spam. Les communications envoyées à la boîte de réception de l’adresse email fournie sont considérées comme reçues par le client.

(2) Indépendamment de la disposition ci-dessus, la communication peut avoir lieu sous forme de texte, par écrit, à l’oral ou par téléphone, etc. ou par d’autres moyens à distance.

Section 5 Conclusion du contrat

(1) Le client sélectionne d’abord un produit individuel qu’il souhaite commander. Dans le cas de produits imprimés fabriqués suivant les spécifications du client, il détermine le design avec l’assistance des options de design fournies sur le site print24.fr. Il remplit ensuite le formul

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