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Clauses et conditions générales 02/02/2011

Toutes les clauses et conditions (“Clauses et conditions” ) concernant la fourniture de produits ( “produits” ) des sites internet de print24 sont décrites ci-dessous. Veuillez lire attentivement toutes les clauses et conditions avant de passer une commande. En commandant un de nos produits, vous acceptez d'être lié par ces clauses et conditions. Imprimez une copie de ces clauses et conditions pour référence future.

En cliquant sur le bouton « J’accepte », vous concluez une entente avec nous et avez accepté les clauses et conditions même si vous ne les avez pas lues. Aucune commande ne peut être passée sans avoir cliqué sur le bouton « J’accepte ».

1. AU SUJET DE PRINT24
www.print24.com est un site internet géré et administré par print24.com Canada LP (“print24”, “nous”)

Détails du siège social :
print24.com Canada LP


Canada

2. OFFRE DE SERVICE

www.print24.com est conçu pour une utilisation par les citoyens canadiens. Nous refusons les commandes provenant de l’extérieur du Canada.

3. VOTRE STATUT
En passant une commande sur le site internet, vous certifiez que:
(a) Vous êtes légalement autorisé à contracter.
(b) Vous êtes âgé de 18 ans et plus.
(c) Vous êtes citoyen canadien.

4. CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES
4.1 Après la passation de commande, vous recevrez un accuse de réception par courriel confirmant la réception de votre commande. Toutes les commandes nous seront soumises pour notre consentement et nous confirmerons ce consentement par l’envoi d’un deuxième courriel confirmant votre commande (Confirmation de commande). Le contrat conclu entre nous sera en vigueur lorsque nous vous enverrons cette confirmation de commande.

4.2 La responsabilité de print24 est limitée à sa conformité avec les clauses et conditions pour les produits confirmés lors de la confirmation de commande. Nous ne sommes pas tenus de fournir aucun autre produit que vous avez commandé avant l’émission d’une autre confirmation de commande.

4.3 Vous reconnaissez et acceptez que nous ayons le droit de refuser des commandes et de résilier les présentes clauses et conditions (ce qui signifie que notre obligation à remplir votre commande), sans préavis, si les données d'impression transmises renferment des contenus qui sont obscènes, pornographiques, illégaux ou autrement répréhensibles, comme déterminé à notre seule discrétion.

4.4 Votre utilisation de ce site internet respectera toutes les lois et tous les règlements en vigueur. Vous ne devez pas:
(a) utiliser le site pour afficher, diffuser, transmettre ou imprimer de la publicité non autorisée, du matériel promotionnel, des chaînes de lettres, du courrier indésirable ou tout autre type de courriels de masse non sollicités;
(b) omettre, supprimer, contrefaire ou déformer les informations de transmission, y compris sans y être limité, aux en-têtes, à l'envoi de retour et les adresses de protocole Internet, ou manipuler des identifiants pour déguiser l'origine d'un contenu;
(c) usurper l'identité d'un individu ou d'une entité, ou falsifier une déclaration ou déclarer de façon mensongère une affiliation avec toute personne ou toute entité;
(d) effectuer des activités destinées à la rétention ou à la dissimulation d’identité ou d’information de communication;
(e) faire l’envoi de messages de harcèlement ou menaçants à autrui;
(f) transmettre des virus ou tout autre mécanisme de neutralisation;
(g) utiliser ce site internet à des fins illégales, en violation de toutes lois et tous règlements en vigueur;
(h) engager des activités sur internet violant les droits à la confidentialité d’autrui;
(i) tenter de pénétrer les mesures de sécurité de ce site internet ou obtenir ou détourner les mots de passe des autres utilisateurs; ou
(j) engager des attaques par déni de service ou de prendre des mesures visant à entraver l'accès au réseau en mobilisant ce site internet ou l'Internet avec un trafic inutile.

5. DROITS DU CONSOMMATEUR
5.1 Vous avez le droit, comme consommateur, de résilier un contrat selon les règlements établis en 2000 par l’Office de la protection du consommateur (télévente).

5.2 Toutefois, vous n'aurez pas le droit de résilier un contrat pour la fourniture de l'un des produits, car les droits de résiliation ne s'appliquent pas à la vente des articles personnalisés ou des biens confectionnés selon les spécifications d'un consommateur.

6. DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON
6.1 Tous les calendriers de livraison spécifiés ne sont pas fixes. Les échéances fixées doivent avoir été expressément désignées comme telles et acceptées par print24. En règle générale, les calendriers de livraison spécifiés démontrent les délais prévus de livraison et ne représente aucune garantie, condition ou assurance que les produits seront livrés à des dates précises.

6.2 La date de livraison dépend de la réception et de la confirmation par print24 de toutes les données, les paiements et l’avis par courriel, avant 9 h. Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrables — du lundi au vendredi, excluant les jours fériés.

6.3 Le délai de livraison sera considéré comme ayant été respecté si la marchandise a quitté l'usine ou, si elle peut être envoyée, a été signalée comme prête pour l'expédition à la fin du délai de livraison. Ceci sera assujetti à l’approvisionnement adéquat et à temps de print24. La réalisation des obligations du client de manière rapide et efficace est nécessaire pour pouvoir respecter le délai de livraison.

6.4 Si un délai de livraison fixé par print24 (voir article 6.1) n’est pas respecté, vous devrez d’abord fixer un délai de grâce satisfaisant. Vous pouvez annuler votre commande si cette période de grâce s’est écoulée sans résultat.

7. RISQUES ET TITRES DE PROPRIÉTÉ
7.1 Vous assumez les risques à partir du moment de la livraison. Si les marchandises sont prêtes pour l'expédition et que leur livraison ou que leur acceptation est retardée pour des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas responsables, le risque vous est transféré lorsque vous recevez l‘avis de marchandises prêtes pour l'expédition.

7.2 Le droit de propriété des produits vous sera transmis uniquement lorsque print24 reçoit le paiement intégral des sommes dues, y compris les taxes et les frais de livraison.

8. PRIX ET PAIEMENT
8.1 Les prix des produits seront comme mentionnés à l’occasion par le site internet de print24, sauf lors d’erreurs apparentes.

8.2 Ces prix comprennent toutes les taxes applicables et les frais de livraison. Les frais d’expédition ne s’appliquent qu’à une seule livraison à l’adresse précise que vous nous avez indiquée.

8.3 Les prix sont sujets à modifications de temps à autre, mais ces nouveaux prix ne s’appliqueront pas aux produits dont vous avez déjà reçu votre confirmation de commande.

8.4 Le site internet de print24 renferme une grande quantité de produits et il est toujours possible, malgré nos efforts, que le prix de quelques articles soit erroné. Nous vérifions normalement les prix dans le cadre de nos procédures d'expédition de sorte que, lorsque le prix exact d'un produit est inférieur au prix indiqué, nous facturons le montant moins élevé. Si le prix exact d'un produit est supérieur au prix indiqué sur notre site, nous allons normalement, à notre discrétion, vous en informer afin d‘obtenir des instructions avant d'expédier le produit, ou de refuser votre commande et vous informer de ce rejet.

8.5 print24 n’a aucune obligation de vous fournir le produit au prix erroné (inférieur), même après vous avoir envoyé une confirmation de commande, si l'erreur de prix est évidente et sans équivoque et ne pouvait raisonnablement avoir été reconnue par vous comme une « erreur de prix ».

8.6 Le paiement de tous les produits sera fait par carte de crédit ou Paypal ou à l’avance. Nous acceptons le paiement avec les cartes de crédit MasterCard, Amex et Visa.

8.7 Les prix indiqués s'appliquent à la condition que les données de commande sur lesquelles sont basés les prix ne changent pas après avoir reçu la confirmation de commande. Les frais occasionnés par des modifications ultérieures que vous demandez seront facturés séparément.

8.8 print24 vous enverra exclusivement les factures par courriel. En soumettant une commande, vous acceptez de cette méthode de facturation. Les paiements seront dus sans égard à la prise de connaissance ou à la date d’émission de la facture.

8.9 Sauf indication contraire sur la confirmation de commande, la somme sera exigible dès réception de la confirmation de commande.

9. DONNÉES D’IMPRESSION ET OBLIGATIONS DE VÉRIFICATION DE CES DERNIÈRES
9.1 Nous effectuerons toutes les commandes d'impression uniquement sur la base des données d'impression que vous nous avez envoyées. Aucune erreur d’impression n'est garantie dans le cas des formats différents de données ou d'autres spécifications.

9.2 Vous devez vérifier attentivement les données d’impression afin de déterminer leur compatibilité avec la commande avant de nous les envoyer. Nous ne ferons pas de vérification des données d’impression et seul le consommateur est responsable du risque de toutes erreurs des produits imprimés occasionnées directement ou indirectement par les données erronées qu’il nous a fournies.

9.3 À votre demande expresse, des formats autres que ceux spécifiés dans les informations du client seront traités, lorsque techniquement faisable. Si des erreurs surviennent suite à l'utilisation de ces formats, print24 ne sera pas responsable de telles erreurs et vous serez responsable du coût de cette commande.

9.4 Nous pouvons convertir des données d'impression qui ne sont pas envoyées en mode CMJN, mais cette conversion sera faite à vos risques. La conversion des données RVB ou les profils ICC vont naturellement se traduire par des différences de couleur de l'original et, de nouveau, vous êtes exclusivement responsable de ces écarts. Pour plus de clarté, dans chaque cas, print24 ne sera pas responsable de toute conversion erronée ou incorrecte et vous serez responsable du coût de cette commande.

9.5 Vous conférez, par la présente, le transfert de licence non exclusive, perpétuelle, entièrement versée et sans droit à print24 pour reproduire, copier, exploiter, adapter, modifier, transmettre et créer des œuvres dérivées ou autrement utilisées en relation avec tout aspect du contenu commercial de print24 que vous nous soumettrez ou afficherez sur notre site internet (autre que les matériaux que vous téléversez pour les besoins d’impressions) par exemple les sections Suggestions pour l’amélioration et les recommandations de ce site internet et renoncez au profit de print24 et de ses successeurs, ayants droit et titulaires de licence, tous les droits moraux que vous auriez dans le cadre d'un tel contenu.

9.6 Vous ne diffuserez, ni ne transmettrez, ni n’imprimerez sur ce site internet tout contenu:
(a) illégal, harcelant, diffamatoire, abusive, menaçant, obscène, dommageable, cruel, diffamant, une atteinte à la vie privée d’autrui ou tenant des propos haineux;
(b) enfreignant ou violant les droits d’auteur, de marque de commerce, de secrets commerciaux, brevet et autres droits de propriété d’une partie;
(c) dont vous n’avez pas le droit de diffuser, transmettre ou imprimer selon la loi ou relation contractuelle ou fiduciaire;
(d) renfermant des informations personnelles identifiables dont vous n’êtes pas le propriétaire y compris, sans s'y limiter, tous les renseignements personnels appartenant à des mineurs.

10. PLAINTES
10.1 Les défauts des marchandises livrées doivent nous être signalés dans les 2 semaines suivant la réception des vos produits.

10.2 Les plaintes déposées uniquement parce que vous avez omis de tenir compte des renseignements sur les exigences pour les données d'impression ne peuvent être soumises et print24 n'aura aucune responsabilité à cet égard. Cette disposition s'applique également aux imprimés basés sur les couleurs RVB, et dans lequel la résolution est trop faible ou dans lesquels les polices qui ne sont pas intégrées sont utilisées.

10.3 De légers écarts de couleur ne seront pas considérés comme des défauts.

10.4 Vous comprenez et acceptez que les expéditions incomplètes ou excédentaires à 10 % du chiffre du tirage qui sont d’usage dans le commerce doivent être acceptées par vous, à condition qu’elles soient raisonnables. La quantité livrée sera facturée.

11.NOTRE GARANTIE, AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
11.1 print24 garantit que tout produit acheté chez nous par notre site internet est de qualité satisfaisante. Ceci est la garantie complète fournie par print24 et dans la mesure permise par les lois applicables, print24 ne fournit aucune autres garantie ou condition d'aucune sorte, qu'elle soit explicite, implicite ou légale, résultant de la loi, des transactions, de l'usage commercial ou autrement, y compris les garanties et les conditions de qualité courante, de qualité marchande, de qualité ou d'adéquation à un usage particulier et de la non-violation des droits de tiers.

11.2 DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, NOTRE RESPONSABILITÉ DE TOUT PRODUIT ACHETÉ VIA NOTRE SITE INTERNET OU L'UTILISATION DE NOTRE SITE EST STRICTEMENT LIMITÉE AU PRIX D'ACHAT DE CE PRODUIT OU AUCUNE RESPONSABILITÉ LORSQU’AUCUN PRODUIT N’EST ACHETÉ. SOUS RÉSERVE DE L'ARTICLE 11.3, CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D'ACTION (QUE CE SOIT LE TORT, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET LA FAUTE LOURDE, UN CONTRAT OU AUTRE) ET QUE PRINT24 A ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DE PLUS, CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA VIOLATION DE CLAUSE FONDAMENTALE DE CES CLAUSES ET CONDITIONS. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SURVIVRA À VOTRE DROIT D'UTILISER NOTRE SITE ET/OU LA RÉALISATION DE VOTRE COMMANDE.

11.3 L'article 11.2 ne comprend pas ou ne limite en aucune façon notre responsabilité :
(a) Pour la mort et les blessures occasionnées par la négligence de print24
(b) À l’article 2 (3) de la Loi sur la protection du consommateur 1987
(c) Pour la fraude et l’assertion inexacte et frauduleuse
(d) Pour toute question à laquelle il serait illégal pour print24 d‘exclure, ou tenter de s‘exclure sa responsabilité.

11.4 Si les produits fournis sont défectueux (ce qui signifie l’absence de qualité garantie), print24, selon son choix, remplacera ou corrigera le produit, sauf si vous effectuez une réclamation au titre de cette garantie. Si la période de grâce se termine sans que print24 ait fourni un produit de remplacement ou corrigé le défaut, ou si les correctifs ultérieurs échouent, vous pouvez annuler votre commande ou demandez une réduction adéquate du prix d’achat, à l’exclusion de toutes autres réclamations au titre de la garantie. print24 est responsable de la livraison des produits de remplacement et du travail effectué pour les corrections ultérieures des produits dans la même mesure que les produits originaux. Cet article représente l'ensemble de vos droits relatifs à la réclamation au titre de la garantie.

11.5 Si une partie de la prestation a des défauts, cela ne vous autorise pas à vous opposer à l'ensemble des produits.

11.6 En cas d'annulation de votre commande conformément aux présentes Clauses et conditions (et sous réserve du paiement de votre part des frais d'annulation prévus à l'article 17), print24 remboursera les sommes reçues de votre part dans un délai acceptable.

12. VOS DROITS DE PROPRIÉTÉ, ARCHIVAGE, DROITS D’EXCLUSIVITÉ ET INDEMNISATIONS
12.1 Les formulaires d’impression ou produits et utilisés pour les transporteurs de print24 pour la fourniture de produits demeure la propriété de print24. Comme entre vous et print24, print24 possède tous les droits, titres et intérêts de tout le contenu affiché sur le site. Vous n'avez aucun droit d'utiliser toute propriété de print24 sauf lors d‘autorisation contraire aux présentes.

12.2 Les données numériques et autres objets nécessaires pour la réutilisation, ainsi que des produits semi-finis et finis, ne seront pas conservés par print24 au-delà du calendrier de livraison. Les données utilisées pour la production ne sont pas retournées au client, mais supprimées après envoi.

12.3 Les produits de print24 seront créés sur la seule base de votre relation avec le contenu des stipulations dans les données d'impression que vous aurez téléversées sur le site de print24 ou que vous nous aurez fait parvenir par un autre moyen. print24 n'a pas d'influence ou de responsabilité dans le cadre des produits imprimés. Vous déclarez que vous avez tous les droits d'utiliser, diffuser et publier les données que vous avez téléversées sur le site print24 ou autrement envoyées à print24, en particulier en ce qui concerne les textes et le matériel photographique. Vous êtes tenus de veiller à ce que les données que vous fournissez ne violent pas les droits exclusifs des tiers et que le contenu de l'imprimé ne viole pas les lois applicables ou les droits de la vie privée de quiconque.

12.4 Vous nous indemniserez sans réserve le cas échéant si des demandes sont revendiquées ou pour les allégations faites à l‘encontre print24 relatives à ou découlant de votre violation de ces clauses et conditions, de tout contenu ou de données que vous avez téléversé sur le site de print24 que vous avez envoyé autrement à print24, ou autrement envoyé à print24, et votre utilisation du site de print24 y compris toute plainte ou allégation que ce contenu ou ces données constituent une infraction aux droits de tiers, y compris les violations du droit d'auteur, des diffamations ou illégalités ou violant les droits de la vie privée de quiconque.

13. COMMUNICATIONS ÉCRITES
Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que print24 vous envoie se fassent par écrit. En utilisant son site internet, vous acceptez que les communications avec print24 soient principalement (mais pas dans tous les cas) électroniques — nous communiquerons avec vous par courriel à l'adresse que vous nous aurez indiquée lors de votre inscription pour un compte ou de toute autres façons et vous pourrez mettre à jour ces informations en utilisant les paramètres du compte. À des fins contractuelles, vous acceptez ces moyens de communication électroniques et vous reconnaissez que toutes les confirmations de commande, tous les avis, informations et autres communications que print24 vous fait parvenir par voie électronique sont conformes à toute exigence légale stipulant que ces communications soient faites par écrit. Cette condition n'affecte pas vos droits statutaires.

14. AVIS
Tous vos avis à print24 doivent être envoyés à print24.com Canada LP ou à assistance@print24.com. Nous pouvons vous envoyer un avis soit à l’adresse de courriel ou l’adresse postale que vous nous avez indiquée au moment de la passation de commande ou de toutes autres manières spécifiées au paragraphe 13. Un avis sera réputé être reçu ou desservit adéquatement 24 heures après l’envoi du courriel ou trois jours après la mise à la poste de la lettre correctement adressée, affranchie. Pour prouver la signification de tout avis, il sera suffisant de prouver, dans le cas d'une lettre, qu'elle a été dûment adressée et affranchie et postée et dans le cas d'un courrier électronique, qu'il a été envoyé à l'adresse de courriel indiquée.

15. TRANSFERT DE DROITS ET D’OBLIGATIONS
15.1 Ces clauses et conditions sont entre vous et print24 et lient les deux parties et leurs successeurs et cessionnaires, et dans le cas d'un client individuel, ses héritiers et administrateurs.

15.2 Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ou autrement disposer de ces clauses et conditions ou aucun de vos droits ou obligations découlant d‘eux, sans notre consentement écrit préalable.

15.3 print24 peut transférer, céder, grever ou sous-traiter ces clauses et conditions, ou l'un de ses droits ou obligations découlant d‘eux, à tout moment pendant la durée de ces clauses et conditions.

16. ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE
16.1 print24 ne sera pas chargée ou responsable de toute inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une des quelconques obligations qui lui incombent en vertu de ces clauses et conditions occasionnées par des événements hors de son contrôle raisonnable (“Force majeure”).

16.2 Un événement de force majeure comprend tout acte, événement, inaccomplissement, omission ou accident au-delà de son contrôle acceptable et comprend en particulier (sans limitation) les éléments suivants:
(a) Grèves, lockouts ou autres activités industrielles.
(b) Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou à la menace ou préparation de guerre.
(c) Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, subsidence, épidémie, pandémie ou autre catastrophe naturelle.
(d) Impossibilité d'utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens, les transports automobiles ou d'autres moyens de transport public ou privé.
(e) Impossibilité d'utiliser des réseaux de télécommunications publics ou privés.
(f) Les lois, décrets, lois, règlements ou restrictions de tout gouvernement.

16.3 Le rendement de print24 en vertu de ces clauses et conditions est réputé être suspendu pour la durée de l'événement de force majeure et il aura une prolongation du délai d'exécution pour la durée de cette période. print24 utilisera ses efforts commerciaux raisonnables pour mettre fin à l’événement de force majeure ou trouvera une solution qui lui incombe pour la réalisation de la commande malgré l’événement de force majeure.

17. ABANDON
17.1 Si print24 omet d'insister sur la stricte exécution de l'une de vos obligations, ou tout autre terme de ces clauses et conditions, ou si elle ne parvient pas à exercer les droits ou recours auxquels elle a droit, cela ne constituera pas une renonciation à ces droits ou recours et ne vous dispensera pas d’obéir à de telles obligations.

17.2 Une renonciation par print24 de tout manquement ne constitue pas une renonciation à tout manquement ultérieur.

17.3 Aucune renonciation par print24 à l'une de ces conditions ne sera admissible que si elle est explicitement désignée comme étant une renonciation et qu’elle ne vous est communiquée par écrit conformément au paragraphe 14 ci-dessus.

18. PÉNALITÉS POUR RUPTURE DE CONTRAT
Si le client annule une commande après la réception de la confirmation de commande par print24, le client paiera les sommes suivantes à print24:
(a) 8,00 $ pour une valeur de commande jusqu’à 40,00 $ TTC; ou
(b) 24,00 $ pour une valeur de commande jusqu’à 800,00 $ TCC; ou
(c) 39,00 $ pour une valeur de commande de plus de 800,00 $ TTC
par voie de dommages-intérêts ou, si elle est supérieure, les sommes engagées par print24 à la date d'annulation. Vous confirmez que ce qui précède n'est pas une sanction, mais représente une véritable préestimation de la perte que subirait print24 à la suite de l’annulation de votre commande.

19. DIVISIBILITÉ
Si l'une ou des clauses et conditions est déterminées par toute autorité compétente comme invalide, illégale ou non exécutoire de toute mesure, elle sera (elles seront) dans cette mesure, dissociées des autres clauses et conditions, et continueront d'être valables pour toute la durée permise par la loi.

20. ENTENTE COMPLÈTE
20.1 Ces clauses et conditions et tout autre document expressément mentionnés par la présente, représentent l'accord complet entre print24 et le client par rapport à l'objet des présentes et remplacent tout accord, entente ou autre arrangement entre print24 et le client, qu'elle soit orale ou par écrit.

20.2 print24 et vous reconnaissez que, en acceptant ces clauses et conditions, aucune des parties n'a invoqué aucune représentation, entreprise ou promesse donnée par l'autre ou être déduites de ce qui s'est dit ou écrit au cours des négociations entre print24 et vous avant d‘accepter ces clauses conditions et sauf mention expresse dans ces clauses et conditions.

20.3 Aucune des parties n'aura aucune réparation à l'égard de toute déclaration erronée faite par l'autre, que ce soit oralement ou par écrit, avant la date de votre confirmation de commande (sauf pour une fausse déclaration faite frauduleusement), et le seul recours de l'autre partie sera la rupture du contrat comme prévu dans les présentes clauses et conditions.

21. NOTRE DROIT DE MODIFICATION DE CES CLAUSES ET CONDITIONS
21.1 print24 a le droit, à quelques occasions, de réviser ou d’amender ces clauses et conditions.

21.2 Vous serez assujettis aux politiques et aux clauses et conditions en vigueur au moment de votre passation de commande de produits chez nous, à moins que toute modification apportée à ces politiques ou clauses et conditions ne doivent être émises par la loi ou l'autorité gouvernementale (auquel cas il appliquera à vos passations de commandes précédentes), ou si nous vous informerons des modifications à ces politiques ou des présentes clauses et conditions avant de vous envoyer la confirmation d'expédition (dans ce cas nous avons le droit de supposer que vous avez accepté la modification des clauses et conditions, sauf si vous nous en aviser à l'effet contraire dans les sept jours ouvrables suivant la réception de vos produits).

22. LOI ET JURIDICTION
Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, les présentes clauses et conditions seront régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois du Canada applicables, et tout litige découlant de, ou en relation avec ces clauses et conditions seront soumises à la compétence non exclusive des tribunaux de l'Ontario.

Les parties conviennent expressément d'exclure l'application de la Convention des Nations Unies pour les contrats de vente internationale de marchandises, modifiée, remplacée ou remise en vigueur de temps à autre.

23. IMMUTABILITÉ
Les paragraphes et articles suivants survivent à la résiliation de ces clauses et conditions : 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21.2, 22, et 23.

Dernière révision : 06/04/2010

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